Le présent Site est édité et exploité par la société CLAIM ASSISTANCE (ci-après « CLAIM ASSISTANCE »), société par actions simplifiée au capital de 232 157 euros, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 803 147 446 et dont le siège social est sis au 19 rue Honoré d’Estienne d’Orves, 93500 Pantin, FRANCE.
Le numéro de TVA intracommunautaire de CLAIM ASSISTANCE est le FR83803147446.
CLAIM ASSISTANCE est propriétaire des sites www.refundmyticket.net et www.remboursermonbillet.com, hébergés par la société OVH.
REFUNDMYTICKET est une marque déposée auprès de l’INPI.
CLAIM ASSISTANCE offre sur le Site un Service de Recouvrement Amiable de créances relevant de l’application du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 et de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, octroyant aux passagers aériens un droit à indemnisation en cas de retard, d’annulation de vol ou de refus d’embarquement. Toute Procédure Judiciaire sera engagée par Avocat conformément aux dispositions ci-dessous.
CLAIM ASSISTANCE accompagne la démarche du demandeur afin de la faciliter et n’en tire profit que si la Procédure Amiable, la Médiation ou la Procédure Judiciaire à l’encontre de la Compagnie Aérienne connaît une issue favorable. CLAIM ASSISTANCE avance l’ensemble des frais à engager dans le cadre de la réclamation et ces frais ne seront en aucun cas réclamés par CLAIM ASSISTANCE en cas d’échec de la réclamation.
Les conditions d’utilisation des Services proposés sur le Site sont définies ci-après.
CLAIM ASSISTANCE peut être contactée via le formulaire sur le Site et aux coordonnées suivantes: contact@refundmyticket.net.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Avocat » : désigne toute personne régulièrement inscrite dans un barreau du monde ou toute société d’Avocats régulièrement constituée.
« Client » : désigne toute personne utilisant les Services de CLAIM ASSISTANCE sur le Site et ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
« Compagnie Aérienne » : désigne tout transporteur aérien ayant réalisé ou qui avait l’intention de réaliser le ou les vols litigieux faisant l’objet de la réclamation adressée par CLAIM ASSISTANCE au nom et pour le compte du Client.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente détaillant les droits et obligations de la société CLAIM ASSISTANCE et de son Client dans le cadre de leur relation contractuelle, ainsi que les termes et conditions des Services proposés par RefundMyTicket dans le cadre du Règlement Européen n°261/2004.
« Contrat » : désigne les présentes CGV et le Mandat signé par le Client.
« Espace Personnel » : désigne le compte ouvert au nom du Client au moment de la validation de sa demande dans les conditions définies ci-après.
« Indemnisation » : désigne le paiement de la somme forfaitaire prévue par le Règlement Européen n°261/2004 effectué par une Compagnie Aérienne au profit du Client suite au Recouvrement Amiable effectué par CLAIM ASSISTANCE, suite à la procédure de Médiation ou suite à toute Procédure Judiciaire engagée par la voie d’un Avocat.
« Mandat » : désigne le document par lequel le Client confie à la société CLAIM ASSISTANCE un pouvoir d’agir au nom et pour le compte du Client auprès de la Compagnie Aérienne en cause aux fins de Recouvrement Amiable de sa créance.
“Médiation” : désigne la procédure faisant intervenir un médiateur, lui-même choisi par CLAIM ASSISTANCE, afin de parvenir à un accord transactionnel et d’obtenir le paiement de l’Indemnisation par la Compagnie Aérienne au profit du Client.
« Parties » : désigne CLAIM ASSISTANCE et le Client.
« Procédure Amiable/Recouvrement Amiable » : désigne les démarches et négociations intentées par CLAIM ASSISTANCE auprès de la Compagnie Aérienne, pour trouver un accord amiable et obtenir le paiement de l’Indemnisation au profit du Client, sans avoir recours à une Médiation ou à une Procédure Judiciaire.
« Procédure Judiciaire » : désigne la procédure qui sera engagée par la voie d’un Avocat devant le tribunal judiciaire compétent afin d’obtenir le paiement de l’Indemnisation par la Compagnie Aérienne au profit du Client.
« Site » : désigne les sites www.refundmyticket.net et www.remboursermonbillet.com
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par CLAIM ASSISTANCE sur le Site.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par CLAIM ASSISTANCE sur le Site et à tous les Clients.
Les Clients reconnaissent en cochant une case prévue à cet effet, lors de l’inscription de leur demande d’Indemnisation sur le Site, en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées.
Toute demande d’intervention de CLAIM ASSISTANCE sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par les Clients des présentes CGV en vigueur au jour de la demande.
CLAIM ASSISTANCE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par e-mail. A défaut de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours après réception de l’e-mail informatif, ce dernier est présumé avoir accepté de se soumettre aux modifications, qui seront donc applicables au Contrat en cours.
Les CGV sont rédigées en français et peuvent être traduites en toutes langues sur le Site par CLAIM ASSISTANCE. En cas de difficulté d’interprétation entre les différentes versions des CGV, la version française prévaudra.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site, où elles sont directement consultables.
Si une disposition des présentes CGV est ou devient inefficace, illégale ou non exécutoire, la validité des dispositions restantes n’est pas affectée.
Le fait que CLAIM ASSISTANCE ne se prévale pas, à un moment donné, de quelque disposition que ce soit des présentes Conditions Générales de Vente ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV ont pour objet de définir la relation contractuelle entre les Clients et CLAIM ASSISTANCE et de déterminer les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur le Site.
CLAIM ASSISTANCE intervient auprès du Client en qualité de mandataire, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.
Les CGV définissent les modalités et conditions d’utilisation des Services.
CLAIM ASSISTANCE offre sur le Site un Service permettant aux passagers de vols retardés, annulés ou ayant subi un refus d’embarquement, de réclamer l’Indemnisation qui leur est due auprès des Compagnies Aériennes dans les conditions ci-après définies.
Les Services du Site sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, CLAIM ASSISTANCE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité temporaire du Site.
Le Client transmet sa demande sur le Site en remplissant un formulaire renseignant obligatoirement les informations suivantes :
Pour confirmer l’envoi du formulaire de demande d’Indemnisation, le Client doit préalablement accepter les présentes CGV, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de ce service ».
Le Client ajoutant un ou plusieurs passagers à sa demande déclare y avoir été autorisé expressément ou tacitement par lesdits passagers. Ces passagers seront réputés avoir donné leur accord et avoir été informés de la procédure d’Indemnisation engagée par le Client agissant en leur nom et pour leur compte.
Dans ce cas, le Client devra cocher une case confirmant qu’il est bien autorisé à agir au nom et pour le compte desdits passagers.
Le Client ayant rempli le formulaire pour un ou plusieurs passagers sera le seul interlocuteur de CLAIM ASSISTANCE et sera considéré comme le « Client ».
CLAIM ASSISTANCE décline toute responsabilité pour toutes conséquences liées à l’intervention d’un tiers non habilité à formuler la demande au nom et pour le compte du passager.
Le Client s’engage à fournir des informations justes, valides, actuelles et véritables et est seul responsable des informations fournies par ses soins dans le formulaire.
CLAIM ASSISTANCE envoie au Client un email confirmant la réception de sa demande et récapitulant les éléments essentiels de cette dernière. Cet email n’engage pas CLAIM ASSISTANCE.
Le Client devra valider sa demande en cliquant sur le bouton destiné à cet effet.
Suite à la validation de sa demande, le Client reçoit un identifiant et un mot de passe, lui donnant accès à son Espace Personnel, sur lequel il pourra suivre sa demande d’Indemnisation. Le Client sera libre de changer le mot de passe qui lui aura été attribué et sera seul responsable de créer un mot de passe suffisamment sécurisé qui est utilisé pour l’accès au Site. Il est seul responsable, tant d’une éventuelle divulgation intempestive, que de l’utilisation qui pourrait en résulter.
Le Client s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers ; il est seul responsable de l’accès à son Espace Personnel.
Suite à la validation de la demande du Client par CLAIM ASSISTANCE, un Mandat sera envoyé au Client. Le Client devra signer électroniquement ce Mandat et recevra également un email lui indiquant les pièces justificatives à fournir pour le traitement de son dossier.
Aux termes du Mandat, le Client donnera pouvoir à CLAIM ASSISTANCE pour :
Le Client devra signer électroniquement le Mandat à partir du lien que CLAIM ASSISTANCE lui aura transmis, et devra envoyer par email ou télécharger sur son Espace Personnel tous documents justifiant sa demande d’Indemnisation, à savoir :
Le Contrat ne sera formé et CLAIM ASSISTANCE ne sera engagée qu’à compter de la réception du Mandat signé par le Client et des documents justificatifs demandés.
Sur la base des informations fournies par les Clients, CLAIM ASSISTANCE analyse la demande d’Indemnisation.
CLAIM ASSISTANCE se réserve le droit de refuser une demande formulée par tout Client sur le Site, sans motif. Dans ce cas, le Client ne sera redevable d’aucun frais.
Si CLAIM ASSISTANCE accepte de traiter la demande du Client, un email de confirmation sera adressé à l’adresse email renseignée dans le formulaire de demande.
En souscrivant aux présentes CGV, le Client garantit qu’aucune Procédure de Recouvrement Amiable ou Judiciaire n’a été engagée par le Client ou tout tiers mandaté à cet effet.
Si le Client a tenté une procédure auprès de la Compagnie Aérienne, et que cette procédure s’est avérée infructueuse, le Client s’engage à en informer CLAIM ASSISTANCE et à fournir les informations relatives à cette procédure préalable à la demande de CLAIM ASSISTANCE.
Suite à l’acceptation de la demande d’Indemnisation du Client, par CLAIM ASSISTANCE, un courrier sera adressé à la Compagnie Aérienne par tout moyen, aux fins de solliciter l’Indemnisation due au Client.
Cette lettre contiendra :
En cas d’acceptation par la Compagnie Aérienne, l’Indemnisation sera perçue par CLAIM ASSISTANCE au nom et pour le compte du Client, à charge pour CLAIM ASSISTANCE de reverser au Client les sommes qui lui sont dues, dans les conditions ci-après définies.
Au terme de cette Procédure de Recouvrement Amiable, le dossier du Client doit obligatoirement passer par une procédure de Médiation. Cette étape est obligatoire, depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°2019-222 du 23 Mars 2019, pour tous les litiges inférieurs à 5000 euros.
La procédure de Médiation dure entre 21 et 60 jours, à compter de la réception par la Compagnie Aérienne de l’invitation à participer à la Médiation, envoyée par courrier recommandé. CLAIM ASSISTANCE contacte le médiateur simultanément par email et par lettre recommandée avec accusé de réception. CLAIM ASSISTANCE et la Compagnie Aérienne échangent et tentent de trouver une issue amiable à leur litige, sous le contrôle du médiateur saisi.
Le Client pourra accéder au contenu des échanges dans le cadre de la Médiation et intervenir si cela lui semble nécessaire. Ces échanges demeureront confidentiels, sauf acceptation du Client et de la Compagnie Aérienne de lever la confidentialité.
Tout accord conclu pendant cette Médiation sera signé par CLAIM ASSISTANCE, ce que le Client accepte.
En cas de succès de la Médiation, l’Indemnisation sera perçue par CLAIM ASSISTANCE au nom et pour le compte du Client, à charge pour CLAIM ASSISTANCE de reverser au Client les sommes qui lui sont dues, dans les conditions ci-après définies.
À l’inverse, en cas d’échec de la Médiation, CLAIM ASSISTANCE obtiendra un Certificat d’échec de Médiation, document indispensable pour faire valoir les droits du Client devant les tribunaux judiciaires.
Si la Médiation n’aboutit pas, aucune somme ne sera facturée au Client, sauf si ce dernier interrompt les démarches en cours ou perçoit l’indemnisation en direct ou via une autre action parallèle. Dans ce cas, les conditions tarifaires, définies à l’Article 5 des présentes, seront applicables.
CLAIM ASSISTANCE se réserve le droit de clôturer le dossier si la compagnie aérienne apporte de nouvelles informations dans le dossier.
Si au terme de la Médiation, la Compagnie Aérienne ne se serait pas acquittée des frais de Médiation ou aurait refuser de s’acquitter de ses frais, s’élevant à 36 euros TTC, CLAIM ASSISTANCE se réserve le droit de poursuivre la procédure afin de récupérer cette somme. CLAIM ASSISTANCE s’engage à reverser le montant de l’Indemnisation forfaitaire au Client et à ne poursuivre la procédure devant la juridiction compétente que pour récupérer les frais de Médiation.
En cas de rejet de la demande d’Indemnisation par la Compagnie Aérienne et d’échec de la Médiation, ou en l’absence de réponse, le Client autorise CLAIM ASSISTANCE à transmettre son dossier à l’Avocat de son choix, qui sera chargé de solliciter la condamnation de la Compagnie Aérienne par la voie judiciaire, s’il l’estime opportun au vu des éléments du dossier. Le Client accepte par les présentes que toutes les informations renseignées par lui sur le Site et tous les documents envoyés à CLAIM ASSISTANCE, soient fournis à l’Avocat.
CLAIM ASSISTANCE s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés à la Procédure Judiciaire engagée au nom et pour le compte du Client, quelle que soit l’issue de la Procédure Judiciaire.
Cette obligation sera levée si le Client n’informe pas CLAIM ASSISTANCE d’échanges avec la Compagnie Aérienne pouvant influencer l’issue de la Procédure Judiciaire engagée ou si le Client perçoit directement l’Indemnisation pendant la Procédure Judiciaire. Ainsi et seulement dans cette situation, en cas de condamnation au terme de la Procédure Judiciaire, le Client supportera seul les éventuels frais de justice (dépens, frais d’avocats de la partie adverse…). La garantie « no win no fee » ne sera pas acquise au Client dans cette hypothèse.
Par ailleurs, Si le client décide de clôturer son dossier pendant la Procédure Judiciaire, le Client sera redevable envers CLAIM ASSISTANCE du paiement de frais déterminés à l’Article 5 des présentes.
Il est précisé que CLAIM ASSISTANCE choisit avec soin les Avocats qu’elle souhaite faire intervenir en fonction de leurs compétences, afin de garantir les meilleures chances de succès des procédures engagées.
CLAIM ASSISTANCE s’engage à informer le Client par email du nom de l’Avocat en charge de la procédure. Une convention d’honoraires sera transmise au Client et devra être signée et retournée à l’Avocat.
Le Client est libre de refuser l’Avocat proposé par CLAIM ASSISTANCE et pourra exercer ce droit de refus dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception par email du nom de l’Avocat.
L’absence de réponse du Client dans ce délai vaudra acceptation tacite de l’Avocat proposé par CLAIM ASSISTANCE.
En cas de refus par le Client de l’Avocat proposé, CLAIM ASSISTANCE pourra résilier le Contrat. Au vu des démarches effectuées par CLAIM ASSISTANCE aux fins de Recouvrement Amiable de l’Indemnisation, le Client sera redevable envers CLAIM ASSISTANCE du paiement de frais de traitement déterminés à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client sera alors libre de poursuivre la procédure d’Indemnisation avec l’avocat de son choix, dont il devra supporter seul les coûts. La garantie « no win no fee » ne sera pas acquise au Client dans une telle hypothèse.
Lorsqu’à l’issue de la procédure de Recouvrement Amiable, la Compagnie Aérienne accepte d’indemniser le passager, le Client autorise CLAIM ASSISTANCE à percevoir les sommes dues en son nom et pour son compte.
CLAIM ASSISTANCE s’engage à verser les sommes dues au Client dans un délai de trente (30) jours suivant l’encaissement effectif, déduction faite de la rémunération de CLAIM ASSISTANCE telle que définie à l’Article 5 des présentes CGV, soit 18%TTC de la compensation obtenue. Une facture faisant apparaître les sommes perçues et les sommes dues à CLAIM ASSISTANCE sera disponible sur l’Espace Personnel en ligne du Client.
Toute proposition de la Compagnie Aérienne tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée ne sera pas transmise au Client et sera refusée par CLAIM ASSISTANCE, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le Client s’engage à informer CLAIM ASSISTANCE en cas de perception de l’Indemnisation directement par la Compagnie Aérienne. Il s’engage alors à payer à CLAIM ASSISTANCE le montant de la rémunération déterminée à l’Article 5 des présentes, soit une commission de 18%TTC des sommes encaissées par le Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’encaissement des sommes de l’Indemnisation.
Le Client s’engage également à payer à CLAIM ASSISTANCE le montant de la rémunération déterminée à l’Article 5 des présentes (18% TTC) si il obtient le paiement de l’Indemnisation grâce à une demande préalable ou grâce à une société concurrente et cela dès lors que le paiement de l’Indemnisation intervient après l’envoi de la Mise en Demeure à la Compagnie Aérienne concernée.
À défaut, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10%, s’appliquera jusqu’à la date de réception des fonds sur le compte bancaire de CLAIM ASSISTANCE. CLAIM ASSISTANCE pourra prendre toutes mesures pour recouvrer les sommes dues au titre de son intervention auprès de la Compagnie Aérienne, conformément au Mandat qui lui aura été donné par le Client et sans mise en demeure préalable.
Lorsqu’à l’issue de la procédure de Médiation, la Compagnie Aérienne accepte d’indemniser le passager, le Client autorise CLAIM ASSISTANCE à percevoir les sommes dues en son nom et pour son compte.
CLAIM ASSISTANCE s’engage à verser les sommes dues au Client dans un délai de trente (30) jours suivant l’encaissement effectif, déduction faite de la rémunération de CLAIM ASSISTANCE telle que définie à l’Article 5 des présentes CGV, soit 24%TTC de la compensation obtenue. Une facture faisant apparaître les sommes perçues et les sommes dues à CLAIM ASSISTANCE sera disponible sur l’Espace Personnel en ligne du Client.
Toute proposition de la Compagnie Aérienne tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée ne sera pas transmise au Client et sera refusée par CLAIM ASSISTANCE, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le Client s’engage à informer CLAIM ASSISTANCE en cas de perception de l’Indemnisation directement par la Compagnie Aérienne. Il s’engage alors à payer à CLAIM ASSISTANCE le montant de la rémunération déterminée à l’Article 5 des présentes, soit une commission de 24% TTC des sommes encaissées par le Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’encaissement des sommes.
Le Client s’engage également à payer à CLAIM ASSISTANCE le montant de la rémunération déterminée à l’Article 5 des présentes (24% TTC) si il obtient le paiement de l’Indemnisation grâce à une demande préalable ou grâce à une société concurrente et cela dès lors que le paiement de l’Indemnisation intervient après l’envoi à la Compagnie Aérienne de l’invitation à participer à la Médiation.
Lorsqu’une Procédure Judiciaire aura été engagée par un Avocat, l’Indemnisation due au Client par la condamnation de la Compagnie Aérienne sera versée sur un compte CARPA puis versée au Client, déduction faite des honoraires de l’Avocat tels que définis dans la convention d’honoraires et déduction faite de la rémunération de CLAIM ASSISTANCE telle que définie dans les présentes.
CLAIM ASSISTANCE s’engage à verser les sommes dues au Client dans un délai de trente (30) jours suivant le versement des fonds par l’Avocat, déduction faite de la rémunération de CLAIM ASSISTANCE telle que définie à l’Article 5 des présentes CGV, soit 24%TTC de la compensation obtenue. Une facture faisant apparaître les sommes perçues et les sommes dues à CLAIM ASSISTANCE sera disponible sur l’Espace Personnel en ligne du Client.
Le Client accepte d’ores et déjà que l’intégralité des frais de procédures attribués par le juge en application de l’Article 700 à l’issue de la Procédure Judiciaire, sera conservée par l’Avocat chargé du dossier.
Le Client s’engage également à payer à CLAIM ASSISTANCE le montant de la rémunération déterminée à l’Article 5 des présentes (24% TTC) si il obtient le paiement de l’Indemnisation grâce à une demande préalable ou grâce à une société concurrente et cela dès lors que le paiement de l’Indemnisation intervient après la saisine du Tribunal compétent.
Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires qu’il transmettra à CLAIM ASSISTANCE ou à l’Avocat pour la transmission des sommes lui étant dues.
Lorsque le Client a formulé une demande pour plusieurs passagers, seul un compte bancaire pourra être référencé. L’Indemnisation sera versée sur ce compte bancaire et le Client sera seul responsable de la distribution des sommes aux autres passagers. La référence de ce compte bancaire pourra être modifiée par le Client à tout moment avant le versement de l’Indemnisation.
La rémunération de CLAIM ASSISTANCE est par principe calculée en pourcentage du montant de l’Indemnisation perçue par le Client.
Ce calcul est défini comme suit :
Il est précisé que le montant de ces Commissions ne comprend pas :
L’ensemble de ces frais sera à la charge du Client et CLAIM ASSISTANCE déduira ces frais supplémentaires des sommes en euros dues au Client.
Le Client accepte que la rémunération due à CLAIM ASSISTANCE soit directement retenue sur l’Indemnisation perçue au nom et pour le compte du Client, par CLAIM ASSISTANCE en cas de Recouvrement Amiable ou en cas de recouvrement à l’issue de la procédure de Médiation ou par l’Avocat en cas de Procédure Judiciaire.
En cas de résiliation du Contrat par le Client ou à son tort et lorsque des prestations auront été accomplies par CLAIM ASSISTANCE, il s’engage à indemniser CLAIM ASSISTANCE:
Ces sommes forfaitaires seront payées dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi de la décision de résiliation.
En cas d’obtention de l’Indemnisation par une société autre que CLAIM ASSISTANCE ou par une demande préalable du Client, d’un tiers ou par tout autre moyen, le Client s’engage à rémunérer CLAIM ASSISTANCE pour les démarches effectuées. Il s’engage à indemniser CLAIM ASSISTANCE :
Le droit de rétractation dont bénéficie le Client en application de l’article L121-21 du Code de la Consommation est de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat de Mandat, soit à la date de réception par CLAIM ASSISTANCE du Mandat signé par le Client.
L’exercice par le Client de son droit de rétractation libérera CLAIM ASSISTANCE de l’ensemble de ses obligations issues du Contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si le Client décide de clôturer son dossier au-delà du délai de rétractation, il s’engage à indemniser CLAIM ASSISTANCE conformément aux montants définis à l’Article 5 des présentes.
CLAIM ASSISTANCE s’engage à exécuter sa mission de recouvrement avec prudence, diligence et de manière pertinente et loyale dans le respect de la réglementation en vigueur.
CLAIM ASSISTANCE reconnaît avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les Clients contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de sa responsabilité et qu’elle dispose d’un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des Clients.
Le Client reconnaît que les obligations contractuelles de CLAIM ASSISTANCE ne sont que des obligations de moyen et CLAIM ASSISTANCE ne peut en aucun cas garantir le succès de la procédure de Recouvrement Amiable, de la Médiation ou de la Procédure Judiciaire afin de récupérer l’Indemnisation.
CLAIM ASSISTANCE ne saurait être tenue responsable des aléas pouvant entourer la demande d’Indemnisation du Client.
CLAIM ASSISTANCE est tenue de garantir la protection des données personnelles du Client dans les conditions prévues par la loi et exposées à l’Article 12 des présentes Conditions Générales.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou d’être régulièrement représenté.
Le Client mineur peut être représenté par son représentant légal.
Le Client qui remplirait un formulaire au nom et pour le compte de tiers est présumé, irréfragablement, avoir reçu procuration de la part de ces derniers pour conclure avec CLAIM ASSISTANCE. Dès lors, il sera réputé représenter les personnes au nom et pour le compte desquelles il aura soumis la demande d’Indemnisation et sera le seul interlocuteur de CLAIM ASSISTANCE dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il s’engage à renseigner toutes les informations sollicitées par CLAIM ASSISTANCE et à télécharger tous les documents requis sur l’Espace Personnel mis à disposition par CLAIM ASSISTANCE. Il sera seul responsable de la transmission à son mandant des informations reçues par CLAIM ASSISTANCE ou par tout Avocat.
Le Client s’engage à transmettre tout document ou information demandé par CLAIM ASSISTANCE ou par l’Avocat, et ce dans les meilleurs délais, et garantit que les informations transmises soient réelles, précises, authentiques et non trompeuses.
Dès lors que le Client accepte les CGV, ce dernier s’engage à fournir à CLAIM ASSISTANCE une copie de toute correspondance échangée avec la Compagnie Aérienne.
Le Client doit également avertir CLAIM ASSISTANCE de tout changement susceptible d’affecter positivement ou négativement le Recouvrement Amiable, la Médiation ou la Procédure Judiciaire de l’Indemnisation, à savoir notamment :
Le Client s’engage à informer CLAIM ASSISTANCE de toute action préalablement engagée pour le recouvrement de sa créance et s’interdit d’interférer dans la conduite de la procédure de recouvrement, en prenant directement contact avec la Compagnie Aérienne, ou en mandatant tout tiers ou société concurrente pour conduire le recouvrement.
De manière générale, le Client s’engage à coopérer avec CLAIM ASSISTANCE et avec l’Avocat dans le cadre de la Procédure Amiable, de la Médiation ou de la Procédure Judiciaire.
Si le Client souhaite abandonner la procédure, il s’engage à en avertir CLAIM ASSISTANCE dans les meilleurs délais et à payer les frais déterminés à l’Article 5 des présentes. Si une Procédure Judiciaire a été engagée, la convention d’honoraires conclue avec l’Avocat précisera les sommes devant être remboursées en cas d’abandon.
Le Client s’engage à informer CLAIM ASSISTANCE de tout échange préalablement engagé avec la Compagnie Aérienne. Il s’engage à ne pas continuer ces échanges et à informer CLAIM ASSISTANCE des éventuels contacts émanant de la Compagnie Aérienne après la prise en charge du dossier par CLAIM ASSISTANCE.
Si le Client trouve un accord avec la Compagnie Aérienne et accepte tout autre moyen d’Indemnisation (bon d’achat, points fidélité, billet d’avion offert…), il s’engage à indemniser CLAIM ASSISTANCE dans les conditions prévues à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage également à informer CLAIM ASSISTANCE de toute demande d’Indemnisation en cours fait par ses propres moyens, par le biais d’une autre société ou d’une tierce personne. Le Client s’engage à ne pas faire d’autres demandes d’indemnisation en parallèle, portant sur le même vol, après avoir signé le Mandat au profit de CLAIM ASSISTANCE.
Le Client s’engage à informer CLAIM ASSISTANCE de tout paiement, ou acceptation de paiement de la part de la Compagnie Aérienne. Il s’engage à informer Claim Assistance dans un délai de 5 jours de la réception des fonds ou de la notification de l’acceptation de paiement de la Compagnie Aérienne.
Tout manquement à ce devoir d’information donne lieu au paiement de la Rémunération prévue à CLAIM ASSISTANCE :
Si le Client n’informe pas CLAIM ASSISTANCE de l’obtention de l’Indemnisation et que CLAIM ASSISTANCE poursuit la Procédure Judiciaire, le Client s’engage à supporter seul les éventuels frais liés à la Procédure Judiciaire engagée en son nom et pour son compte (dépens, frais d’avocats de la partie adverse…), quelle que soit l’issue de la Procédure Judiciaire.
Fin du Contrat du fait du paiement de l’Indemnisation
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque l’Indemnisation offerte par la Compagnie Aérienne est transférée au Client par CLAIM ASSISTANCE après déduction de tous les frais applicables, à l’exclusion des cas de résiliation ou de rétractation.
Fin du Contrat par résiliation par l’une ou l’autres des Parties
CLAIM ASSISTANCE se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat et donc de mettre fin à la poursuite du traitement de la réclamation, sans mise en demeure préalable, dans les situations suivantes:
CLAIM ASSISTANCE s’engage à informer le Client de la résiliation par email avec accusé de réception et à indiquer les motifs de cette résiliation. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la notification par e-mail ou lorsque cette information apparaît dans l’Espace Personnel du Client. L’ensemble des frais engagés jusqu’alors restent à la charge de CLAIM ASSISTANCE, sauf en cas de manquement du Client à ses obligations définies ci-dessus. Le cas échéant, il sera alors redevable des sommes définies à l’Article 5 des présentes.
Le Client peut également mettre fin unilatéralement au Contrat. Le cas échéant, il sera alors redevable des sommes définies à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque les Parties sont en désaccord quant à la décision à adopter dans le cadre d’une proposition amiable de règlement provenant de la Compagnie Aérienne, il pourra être mis fin au Contrat par la Partie favorable au paiement proposé :
Si le Client accepte la proposition de règlement émanant de la Compagnie Aérienne et ce contre l’avis de CLAIM ASSISTANCE, le Client devient redevable des frais engagés par CLAIM ASSISTANCE depuis la prise en charge de la réclamation et jusqu’à l’acceptation par le Client de la proposition. Le Client devra donc régler à CLAIM ASSISTANCE :
Si CLAIM ASSISTANCE accepte la proposition de règlement émanant de la Compagnie Aérienne, la société conservera 18% TTC du montant de la compensation proposée par la Compagnie Aérienne.
Il y a résiliation de plein droit :
Pour ces deux cas de résiliation de plein droit, l’Article 5 des Conditions Générales de Vente s’applique.
En cas de décès du Client, le Mandat est transféré directement à ses ayants droits qui pourront y mettre fin.
L’obligation de CLAIM ASSISTANCE constitue uniquement une obligation de moyen.
CLAIM ASSISTANCE s’engage à faire tout son possible pour obtenir réparation auprès des différentes Compagnies Aériennes, mais ne peut garantir le résultat de la procédure de Recouvrement Amiable, de la Médiation ou de la Procédure Judiciaire.
Ainsi, CLAIM ASSISTANCE ne sera pas tenue responsable du refus de paiement de l’Indemnisation par la Compagnie Aérienne ou d’une décision de justice défavorable rejetant la demande d’Indemnisation.
CLAIM ASSISTANCE ne pourra pas non plus être tenue responsable des délais de réponse des Compagnies Aériennes, des délais d’audiencement des juridictions, des délais de rendu des décisions de justice, des délais de paiement des Compagnies Aériennes et des délais bancaires.
De manière générale CLAIM ASSISTANCE ne pourra être tenue responsable des délais ou échecs des demandes d’Indemnisation présentées aux Compagnies Aériennes. Par conséquent, aucune Indemnisation ne pourra être réclamée par le Client à CLAIM ASSISTANCE sur cette base.
La responsabilité de CLAIM ASSISTANCE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
CLAIM ASSISTANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usage qui sera fait des Services, des dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers, ni même des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers…) ou hardware (matériel, câble, réseau…) du Client ou des tiers.
CLAIM ASSISTANCE ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son Site ou de ses Services consécutivement à un cas de force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieurs dont CLAIM ASSISTANCE n’a pas la maîtrise.
CLAIM ASSISTANCE ne pourra pas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de non restitution, disparition par suite d’incendie, perte et toute cause résultant d’un cas de force majeure, des pièces qui lui auraient été confiées.
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de CLAIM ASSISTANCE devra être formulée (avec exposé des motifs), exclusivement par e-mail à l’adresse contact(at)refundmyticket.net.
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