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Le refus d’embarquement consiste à vendre plus de billets que le vol ne compte de places. C’est ce que l’on appelle la règle des 15 à 20%. Cela représente le pourcentage de personnes qui ne se présentent pas à l’enregistrement. Les compagnies aériennes vendent alors plus pour remplir leurs avions. Cette pratique est légale. Ce qui signifie qu’une compagnie aérienne peut refuser l’embarquement à des passagers et ce contre leur volonté. Néanmoins, le transporteur doit au préalable faire un appel au volontariat. Si vous êtes volontaire, vous pourrez alors choisir entre le réacheminement ou le remboursement de votre billet. Toutefois, sachez qu’il sera alors impossible d’obtenir la moindre réparation pécuniaire pour le préjudice subi.

En tant que passager aérien, vous avez des droits

La première chose à savoir est que vous avez des droits et ces droits couvrent notamment les situations où vous êtes refusé à l’embarquement. En 2004, le législateur européen a élaboré un arsenal législatif afin de mieux protéger les passagers aériens circulant au sein et en dehors de l’Union européenne.

Pour bénéficier de cette législation, le passager doit voyager soit sur un vol au départ de l’Union européenne ou soit sur un vol à destination de l’Union européenne à condition toutefois que la compagnie soit communautaire.

La loi européenne de 2004 ne prévoit pas de délai pour faire une réclamation suite à un refus d’embarquement

Cela signifie que vous pouvez faire une réclamation auprès de RefundMyTicket  pouvant dater de 4 années voire plus. Il n’est dès lors pas nécessaire que votre vol soit récent pour faire une réclamation!

En effet, le règlement européen 261/2004 ne prévoit pas dans ses dispositions de délai de prescription à l’égard des réclamations concernant un refus d’embarquement. Le législateur prévoit au contraire que ces questions doivent être laissées à l’appréciation respective des Etats membres.

Ce que vous pouvez obtenir lorsque l’embarquement vous est refusé contre votre gré

Que le refus d’embarquement soit volontaire ou non, le transporteur aérien effectif doit  vous offrir le choix entre le réacheminement vers la destination finale et ce dans les meilleurs délais ou un remboursement du billet dans un délai de sept jours.

En outre, la compagnie aérienne doit également vous offrir une assistance pendant que vous attendez le vol de remplacement. A ce titre, on devra vous proposer gratuitement des rafraîchissements, un repas, voire un hébergement et le déplacement de l’aéroport à à l’hôtel lorsque le vol alternatif est prévu au lendemain. Enfin, vous avez également le droit de passer gratuitement deux appels téléphoniques et d’envoyer deux e-mails. Veillez alors à conserver précieusement une copie des factures des frais supplémentaires engagés suite au refus d’embarquement. Il n’est en effet pas rare que les compagnies dérogent à leur obligation d’assistance.

Enfin, vous avez également le droit au versement d’une indemnité dont le montant peut s’élever à 600€. Le calcul du montant varie selon la distance du vol.

Toutefois, obtenir une indemnisation au titre d’un refus d’embarquement est un véritable parcours du combattant. Les manœuvres de découragement et de dissuasion employées par les compagnies sont nombreuses. C’est pourquoi il ne faut pas hésiter à recourir aux services proposés par RefundMyTicket.

A propos de RefundMyTicket

Seulement 5% des passagers éligibles revendiquent leurs droits. Parmi les 98% restant, nombreux sont ceux qui abandonnent en raison de la complexité et de la pénibilité des démarches à effectuer. Cela représente approximativement 1.7 million de passagers chaque année. C’est ainsi que 5 milliards d’euros auraient pu être réclamés depuis l’introduction de la réglementation européenne 261/2004.

Chez RefundMyTicket, nous sommes déterminés à faire respecter les droits des passagers et ce à travers le monde. Notre mission est alors de venir en aide aux usagers des transports victimes de vol retardé, annulé ou surbooké. Pour cela, nous nous chargeons d’effectuer les démarches nécessaires pour récupérer ce que les compagnies leur doivent.

Vous pourriez être l’un de ces passagers, vérifiez ici si vous êtes éligible.