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Les faits

Tout a commencé le 13 août 2009, lorsque Corina Van der Lans s’apprêtait à prendre son vol Quito (Equateur) – Amsterdam (Pays-Bas). Opéré par la compagnie aérienne KLM, il était prévu qu’il décollerait à 9h15, heure locale. Jusque là, tout va bien..
Mais l’avion n’a quitté le tarmac que le lendemain à 19h30 et a atterri avec 29 heures de retard à Amsterdam !
Mme Van der Lans a alors envoyé un courrier à la compagnie en cause pour demander ce qu’il lui était dû, c’est à dire, une indemnisation à hauteur de 600€. Comme cela est prévu par le règlement européen 261/2004 et par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE (CJUE), notamment par l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, qui dit que les victimes d’un retard de plus de 3h doivent être indemnisés de la même façon que les victimes d’annulation.
KLM a rejeté sa demande en affirmant que cet incident avait pour cause des circonstances extraordinaires. Elle n’a pas manqué de préciser à la demandeuse que la pompe à carburant et l’unité hydromécanique étaient défectueuses et qu’il avait fallu acheminer de nouvelles pièces depuis Amsterdam…

L’intervention de la CJUE

Mme Van der Lans, persuadée que la compagnie ne pouvait pas s’en tirer comme ça, a décidé de saisir le tribunal Amsterdam. Elle a rappelé que la CJUE a, dans l’arrêt Wallentin-Hermann, dit que la résolution de vices techniques est inhérente à l’activité de transporteur aérien et ne saurait donc être qualifiée de circonstance extraordinaire.
Le tribunal, à l’époque, avait donc consulté la CJUE à propos de cet arrêt.
La Cour avait maintenu que nul problème technique ne saurait être qualifié d’ « extraordinaire » sauf si celui-ci se rapporte à un événement qui n’est pas inhérent à l’activité de transporteur aérien.
Ce qui pourrait être le cas d’un vice caché reconnu par le constructeur ou d’un défaut résultant d’un acte de sabotage ou de terrorisme.

La conclusion

En l’occurrence, le problème technique qu’a connu l’avion de Mme Van der Lans n’était dû à aucun acte de sabotage et n’était pas reconnu par le constructeur ou une quelconque autorité compétente… Il est vrai que cet incident est inopiné mais selon la CJUE, « il est inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, ce transporteur étant confronté de manière ordinaire à ce type de problèmes imprévus ». Par ailleurs, « la prévention d’une telle panne ou sa réparation n’échappent pas à la maitrise effective du transporteur concerné dès lors que c’est à ce dernier d’assurer l’entretien et le bon fonctionnement de ses appareils ».

Par conséquent, l’incident de Mme Van der Lans a été reconnu indemnisable par la Cour le 17 septembre. Le tribunat d’Amsterdam peut dès lors condamner KLM à l’indemniser.

Portée de la décision

Alors que cela devenait une de leurs excuses les plus couramment utilisées, je pense que les compagnies aériennes ne vont pas tarder à changer de registre. Alors que beaucoup pensaient pouvoir continuer à jouer avec la réglementation 261/2004, le droit prend une nouvelle orientation. En effet, la jurisprudence nous a montré ces dernières années, avec cet arrêt et ceux qui le précèdent, que la tendance s’inversait pour les compagnies au profit des consommateurs que nous sommes. Et cela n’est pas prêt de s’arrêter.
On ne peut qu’espérer que ces décisions, pour le moment, européennes s’étendent au-delà des frontières de la communauté puis fassent un jour l’objet de textes de loi nationaux (aux Etats-Unis, au Maghreb…). Et qui sait, peut-être un jour, d’une convention internationale de protection des passagers.
D’autant plus que, vous n’êtes pas sans le savoir, nos compagnies aériennes ne sont certainement pas parmi les plus problématiques au monde…