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Communiqué de Presse

Paris, le 28 octobre 2019 – RefundMyTicket, startup qui accompagne les passagers victimes de retard ou d’annulation de leur vol, se réjouit de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne favorable aux passagers victimes de vols retardés. Cette décision, rendue le 24 octobre, est due à plus d’un an de travail soutenu de Me Joyce Pitcher. 

Une décision claire en faveur des passagers

Cette décision vient mettre fin à un débat de plusieurs mois, animé par trois décisions successives de la Cour de cassation française. Cette instance considérait qu’en plus de leur confirmation de réservation, les passagers devaient également prouver leur présence à l’enregistrement, voire à l’embarquement. Les compagnies aériennes, confortées par la position de la Cour de cassation utilisaient, fréquemment de manière extensive, la jurisprudence de la Cour de cassation en exigeant des preuves toujours plus importantes aux passagers. Le cabinet de Me Joyce Pitcher après de nombreuses demandes avait enfin obtenu il y a quelques mois un « renvoi préjudiciel » de la part du Tribunal d’instance d’Aulnay Sous Bois. Le 24 octobre, La CJUE a donc tranché cette question par voie d’ordonnance, considérant que la réponse à la question posée ne laissait place à aucun doute raisonnable.

La décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne est claire : les passagers n’ont pas à prouver leur présence à l’enregistrement pour obtenir l’indemnisation prévue par le Règlement CE n° 261 / 2004.

Vers une indemnisation automatique des passagers disposant d’une réservation confirmée

La CJUE est venue affirmer, notamment au nom de l’objectif de garantir un niveau élevé de protection des passagers, que les passagers d’un vol retardé d’au moins trois heures et « possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier », précise Me Pitcher.

Cette décision devrait conduire les compagnies aériennes à assumer leurs responsabilités en matière d’indemnisation.

Les dossiers dans lesquels la procédure judiciaire avait été suspendue à la suite d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne reprendront naturellement leur cours. RefundMyTicket se réjouit de voir bientôt un grand nombre des dossiers actuellement bloqués, trouver rapidement une issue positive après de long mois. « C’est un grand pas en faveur du droit des passagers qui vient d’être fait et nous sommes fiers d’avoir pu y contribuer ! » conclut Romain Drosne, son cofondateur.

Quant aux dossiers à venir, le débat de la preuve de la présence à l’enregistrement n’aura plus lieu d’être, et les passagers n’auront plus à fournir leurs données de géolocalisation ou leurs selfies pris en salle d’embarquement !