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Le ministère des transports américain a adopté une nouvelle règlementation imposant aux compagnies aériennes le remboursement automatique des clients en cas de perturbation de vol.

Un remboursement rapide et automatique

L’administration Biden a adopté mercredi dernier, une nouvelle réglementation à l’exemple de la réglementation européenne des droits des passagers.

Avant le nouveau texte, les compagnies aériennes décidaient elles-mêmes du délai sous lequel elles étaient tenues de rembourser un passager victime d’une annulation ou d’un retard important mais elles décidaient également du nombres d’heures de retard ouvrant droit à une indemnisation. De nombreux passagers se retrouvaient alors léser car certaines compagnies aériennes laissaient traîner le remboursement des clients pendant de nombreux mois, voir plusieurs années dans certains cas. Les compagnies aériennes refusaient également d’indemniser des clients même en cas de retard conséquents.

C’est pour encadrer ces dérives que le nouveau texte a été adopté. Dorénavant, la règlementation américaine va imposer aux compagnies aériennes de rembourser automatiquement et rapidement les passagers victimes d’une annulation de vol et de retard importants de vol. Le texte vient aussi définir les cas précis qui ouvrent droit à une indemnisation pour le passager.

• Les délais de retard ouvrant droit à une indemnisation :

Ainsi, cette nouvelle règlementation supprime la marge de manoeuvre des compagnies aériennes en définissant un retard important comme un retard égal ou supérieur à 3 heures pour les vols internes aux Etats-Unis et un retard égal ou supérieur à 6 heures pour les vols internationaux.

• Le délai légal de remboursement :

Le nouveau texte impose aux compagnies aériennes que les remboursements automatiques soient émis en argent, via le moyen de paiement d’origine, dans un délai de 7 jours pour les achats avec carte de crédit et dans les 20 jours pour les autres paiements.
Il n’est donc plus possible pour les compagnies aériennes de rembourser les passagers sous forme d’avoir.

• De nouvelles règles concernant les bagages perdus :

Tout bagage enregistré en soute égaré ou perdu sera considéré comme perdu si le bagage n’est pas livré sous 12 heures pour un vol domestique et sous 15 à 30 heures pour un vol international. Dans de telles circonstances, la compagnie aérienne devra verser une indemnité aux passagers concernés.

• La prise en charge des frais générés par le retard ou l’annulation :

Les frais de services tels que le choix de siège ou un supplément internet devront également faire l’objet d’un remboursement par la compagnie aérienne et cela sans demande préalable du passager.

Ce règlement va totalement changer les droits des passagers aériens qui étaient encore très limités aux Etats-Unis jusqu’à maintenant. Le nouveau texte renforce les droits des passagers et consacre un niveau de protection minimale aux Etats-Unis, de plus en plus proche de celui de la règlementation européenne.